Sur la délivrance de visas aux citoyens étrangers partageant les valeurs spirituelles et morales traditionnelles russes

Conformément à l'article 4 du décret du Président de la Fédération de Russie du 19 août 2024 n° 702 «Sur le soutien humanitaire aux personnes partageant les valeurs spirituelles et morales traditionnelles russes» (ci-après dénommé le décret), les personnes mentionnées au paragraphe 1 dudit décret peuvent obtenir un visa privé ordinaire unique (le but du voyage est «privé») pour une période pouvant aller jusqu'à trois mois.

Les visas en question sont délivrés pour l'entrée dans la Fédération de Russie afin de déposer ultérieurement auprès du ministère russe de l'Intérieur une demande de délivrance d'un permis de séjour temporaire en dehors du quota approuvé par le gouvernement de la Fédération de Russie et sans soumettre un document confirmant la maîtrise de la langue russe, la connaissance de l'histoire de la Russie et des principes fondamentaux de sa législation.

La délivrance de visas conformément au paragraphe 4 du décret susmentionné n'est possible qu'aux citoyens des pays mentionnés ci-après qui sont inscrits sur la liste des États et territoires étrangers mettant en œuvre des politiques imposant des orientations idéologiques néolibérales destructrices qui sont contraires aux valeurs spirituelles et morales traditionnelles russes, la liste étant approuvée par l’arrêté du gouvernement de la Fédération de Russie du 17 septembre 2024 n° 2560-r:

Australie, Autriche, Albanie, Andorre, Bahamas, Belgique, Bulgarie, Grande-Bretagne (y compris les dépendances de la Couronne et les territoires britanniques d'outre-mer), Allemagne, Grèce, Danemark, Irlande, Islande, Espagne, Italie, Canada, Chypre, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Micronésie, Monaco, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pologne, Portugal, République de Corée, Roumanie, Saint-Marin, Macédoine du Nord, Singapour, Slovénie, États-Unis d'Amérique, Taïwan (Chine), Ukraine, Finlande, France, Croatie, Monténégro, République Tchèque, Suisse, Suède, Estonie, Japon.

La demande doit contenir le nom, le prénom, la date de naissance, le sexe, le numéro de passeport, l'adresse du lieu de résidence du demandeur, le lieu de son déménagement envisagé (sujet fédéral, localité), des informations sur les enfants mineurs voyageant avec lui.

En plus de la demande susmentionné, pour obtenir un tel visa, le dossier complet de documents doit être présenté à l’établissement consulaire russe à l’étranger, comme prévu à la section III du Règlement établissant la forme du visa, la procédure et les conditions de sa délivrance, la prolongation de sa validité, sa récupération en cas de perte, ainsi que la procédure d'annulation du visa, approuvées par le décret du gouvernement de la Fédération de Russie du 09 juin 2003 n°335:

- un passeport étranger valide ou un autre document de voyage valide identifiant un citoyen étranger et reconnu comme tel par la Fédération de Russie;

- formulaire de demande de visa complété avec photo;

- certificat d'assurance maladie;

- un document confirmant l'autorisation de séjour dans le pays de demande pendant plus de 180 jours (si un citoyen étranger demande un visa dans un pays autre que celui de sa nationalité).