Sur le Traité entre la Fédération de Russie et la République Française relatif à la coopération dans le domaine de l'adoption

Le Traité entre la Fédération de Russie et la République Française relatif à la coopération dans le domaine de l'adoption, signé à Moscou le 18 novembre 2011, est entré en vigueur le 27 decembre 2013.
Le Traité est destiné à créer la base juridique pour la coopération entre les deux Etats dans le domaine de l'adoption et la protection des droits et des intérêts de l'enfant é adopter.
Le Traité se base sur les principes de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par la Fédération de Russie et la République Française.
Le Traité établit les procédures d'adoption des enfants ayant la nationalité russe par les citoyens français et des enfants ayant la nationalité française par les citoyens russes.
Conformément au Traité, l'adoption d'un enfant à l'etranger peut avoir lieu uniquement dans l'impossibilité de le placer dans une famille dans l'Etat d'origine en vue d'assurer son éducation.
Conformément é l'article 6 paragraphe 1 du Traité, les conditions dans lesquelles un enfant russe peut être adopté par les citoyens français sont definies par la legislation de la Fédération de Russie.
La legislation russe determine les personnes et les autorités compétentes dont l'accord est nécessaire pour l'adoption d'un enfant de nationalité russe par les citoyens français.
L'entrée en vigueur du Traité met fin a l'adoption individuelle et impose aux candidats à l'adoption internationale le recours aux organismes agrées de l'Etat d'origine de l'enfant. L'organisme agrée d'une Partie peut exercer ses activités en matière d'adoption sur le territoire de l'autre Partie uniquement après avoir obtenu les agréments appropriés des autorités centrales de deux Parties : le Ministère Fédéral de l'Education et de la Science de la Fédération de Russie et le Ministère des Affaires Etrangères de la République Française.
L'adoption des enfants de nationalité russe est régie par la législation familiale en vigueur de la Fédération de Russie.
La législation de la Fédération de Russie interdit l'adoption des enfants de la nationalité russe par les ressortissants des pays autorisant le mariage homosexuel, notamment:
- par les citoyens celibataires de ces pays ;
- par les couples mariés homosexuels.
L'adoption par les couples mariés de sexe different est autorisée.
Ces règles sont entrées en vigueur le 3 juillet 2013.
Les candidats celibataires à l'adoption dont le dossier a déjà été enregistré par les greffiers des juridictions sur le territoire de Russie avant le 3 juillet 2013 ont le droit de mener à son terme la procédure d'adoption selon la législation en vigueur jusqu'au 3 juillet 2013.

Conformément à l'article 20 paragraphe 2 du Traité, les citoyens français – candidats à l'adoption dont le dossier a été enregistré auprès d'une autorité regionale de la Fédération de Russie (organes executifs des Sujets de la Fédération de Russie investis des fonctions d'opérateur régional de la banque nationale de données relatives aux enfants privés de soins de leurs parents pour le lieu de résidence de l'enfant à adopter) ont le droit de mener à son terme la procédure d'adoption selon les modalités établies avant l'entrée en vigueur du Traité.